Vos conditions de ventes

1 - Applicabilité

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous les autres documents tels que documents ou fiches techniques, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire, complémentaire ou autre posée par l’acheteur est donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions de vente s’appliquent également pour toutes les ventes et/ou livraisons se situant en dehors du territoire français.

2 - Prise de commande

Les éléments de la commande sont communiqués par l’acheteur au vendeur en fonction de ses besoins, généralement aux représentants du vendeur ou par téléphone, par fax ou par email. Pour les commandes d’une certaine importance avec certaines catégories de clients, le vendeur communique à l'acheteur un devis comprenant notamment la nature et la référence des produits sélectionnées par l'acheteur, leur tarif, et leurs délais de livraison, une durée de validité et les présentes conditions générales de vente.

3 - Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants (Loi n°80.335 du 12 mai 1980).

La simple remise de lettre de change ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison de la marchandise vendue, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra en conséquence souscrire une assurance multirisque garantissant les risques nés à compter de la livraison des Produits. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix d’une marchandise à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la restitution de l’ensemble des marchandises livrées, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

L’acheteur s’engage en outre à verser au vendeur à titre de clause pénale, une indemnité d’un montant de 15% sur le principal dû, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil.

4 - Livraison et transfert des risques :

Le transfert des risques afférents aux produits achetés en exécution du présent contrat est transféré à l’acheteur à la réception des produits dans les locaux désignés par ce dernier dans le cas des livraisons franco de port, lorsque le transport est pris en charge par le vendeur. Il est rappelé que les délais de livraison mentionnés par le vendeur ont un caractère indicatif.

Lorsque le transport est pris en charge par l’acheteur, le transfert des risques a lieu à l’enlèvement des produits dans les locaux désignés par le vendeur, l’acheteur devant alors assurés les produits pendant le transport.

Pour les ventes et/ou les livraisons hors de France, l’acheteur et le vendeur désigneront dans la commande l’INCOTERM applicable à l’opération, ce dernier permettant de déterminer les conditions de transport, les frais et charges, les formalités douanières, les taxes, les coûts d’assurance et le transfert des risques. A défaut de désignation de l’INCOTERM, les ventes et livraisons seront effectuées EX WORKS.

5 - Conditions de paiement

Selon la nature de la commande, le règlement pourra être effectué en une seule fois, avec un premier acompte à la commande, ou faire l'objet d'une situation intermédiaire, d'un terme à la livraison et du solde à la réception des produits. La date de paiement sera indiquée sur la facture.

Dans tous les cas, le délai de paiement ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois date de réception de facture par l’acheteur. En cas de réception par le vendeur du règlement dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception de facture, un escompte de 2% pourra alors être accordé à l’acheteur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé lorsque le règlement est effectué par billet à ordre quelle que soit la date de réception par le vendeur. De manière générale, le règlement sera effectué par LCR automatique. Tout autre mode de règlement doit avoir reçu l’accord écrit et préalable du vendeur.

Des intérêts de retard seront appliqués de plein droit et calculés au taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, sur l’intégralité des sommes restant dues, et il sera appliqué une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

En plus des intérêts de retard, le vendeur peut également de plein droit et sans autre formalité résilier la commande concernée, suspendre toutes les commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action, et cela sans indemnité ni délai de préavis. Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par le vendeur de plein droit et sans autre formalité. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou le règlement d’un acompte à la commande, ou un règlement comptant complet avant l’exécution des commandes reçues et donc de toute expédition.

6 - Garantie et responsabilité

L’acheteur est tenu de contrôler si les marchandises livrées sont conformes à sa commande avant de s’en servir. Les réclamations doivent être immédiatement faites au vendeur, en tous cas au plus tard dans les 15 jours après la livraison. La garantie se limite uniquement au remplacement ou remboursement au seul choix du vendeur, des produits reconnus par ce dernier comme défectueux ou non conformes aux caractéristiques décrites dans ses catalogues ou celles arrêtées par écrit entre les parties. L’obligation de remplacement ou de remboursement du vendeur ne pourra excéder la valeur de la quantité de marchandise vendue et reconnue défectueuse.

L’acheteur est seul responsable des choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits livrés. Le vendeur se dégage de toute responsabilité et garantie quant au choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits sur le plan quantitatif et qualitatif.

7 - Compétences et droit applicable

L’élection de domicile est faite par notre société à son Siège Social à BEYNOST. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bourg est seul compétent quels que soient le lieu, la livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable au présent contrat est le droit français quel que soit le lieu de livraison ou du siège social de l’acheteur.